Mise en place d’un Dispositif attractif pour les Résidences Immobilières de Promotion Touristique (RIPT)

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 Mise en place d’un Dispositif attractif  pour les Résidences Immobilières de Promotion Touristique (RIPT)

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux Résidences Immobilières de Promotion Touristique (RIPT) et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques a été  adopté lors du Conseil du gouvernement du jeudi  5 septembre 2013.


La révision de la loi n°01-07 vise à renforcer l’attractivité de  ce produit à l’instar des dispositifs existants dans des pays où ce produit est largement développé (France, Espagne, etc.) et  à alléger les contraintes du dispositif réglementaire et fiscal des RIPT au Maroc, reposant auparavant sur un régime foncier peu attractif.

 

En effet, ce nouveau dispositif contribuera à la réalisation de l’objectif de 40.000 lits en RIPT tel que prévu dans le cadre de la Vision 2020, notamment en  drainant l’investissement vers cette catégorie et en dynamisant son développement. A cet effet,  le nouveau texte de loi  prévoit de rendre l’équipement des unités de logements des RIPT à la charge des propriétaires, selon les stipulations d’un cahier des charges établi par la société de gestion (pour garantir l’uniformité de l’équipement) et de faire évoluer le régime des RIPT du régime foncier vers un régime professionnel.

 

Ce changement de régime fera bénéficier les promoteurs d’un cadre fiscal plus souple, notamment, l’exonération de la TVA pendant les 5 premières années.


Pour rappel, la Résidence Immobilière de Promotion Touristique (RIPT) est une forme d’immobilier locatif à vocation touristique qui a été mise en place afin d’enrichir et diversifier l’offre en hébergement touristique et répondre aux besoins de la clientèle tant nationale qu’internationale.


Ce type d’hébergement a été introduit parmi les différentes catégories d’hébergement encadrées par la loi n°61-00, à travers la promulgation en 2008 de la loi n°01-07 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT.

 

Il s’agit de résidences dont les unités de logements appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société qui assure l’homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation.


Ce texte de loi a été complété par la promulgation en 2009 du décret d’application n°2-08-680 du 03 joumada II 1430 (28 mai 2009), et en 2010 des arrêtés du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat n°1547-10 et n°1548-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010).
Le modèle économique de la RIPT repose sur une communauté d’intérêt entre 3 acteurs :

  • le promoteur qui construit la résidence et en vend les unités à des particuliers,
  • la société de gestion qui s’engage à équiper, gérer et commercialiser la résidence à une clientèle de passage,
  • l’acquéreur qui s’engage à donner en gestion son bien immobilier pendant 9 ans à ladite société de gestion, en contrepartie d’une formule de loyer à fixer d’un commun accord entre les deux parties et d’un droit de jouissance annuel plafonné à 2 mois dont deux semaines en haute saison.