Réglementation

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Volet réglementaire :

 

L’hébergement touristique :

L’hébergement touristique constitue l’un des principaux maillons de la chaine de valeur touristique. A cet effet, une importance particulière est accordée par le ministère du tourisme à cette filière qui constitue un élément déterminant dans le choix d’une destination touristique. Des efforts considérables ont permis de développer le nombre d’établissements d’hébergement touristique et la capacité litière qui est passée de 97.000 lits en 2001 à plus de 230.000 lits à fin 2015.

Aussi, et en vue de garantir une qualité de prestations touristiques à la hauteur des attentes et aspirations des clients et distinguer entre les différents standings des établissements d’hébergement touristique, un système de classement des établissements touristiques a été instauré au Maroc dès 2002. Ledit système de classement, en vigueur, instauré par la loi 61-00 (Dahir n° 1-02-176 du 13 juin 2002) ( téléchargeable ici) portant statut des établissements touristiques telle que modifiée et complétée par la loi 01-07 (Dahir n° 1-08-60 du 23 mai 2008 portant loi 01-07 relative aux RIPT) revêt un caractère obligatoire pour les établissements d’hébergement touristique. Il est de portée nationale avec une mise en œuvre régionale depuis 2002.

Aujourd’hui, le ministère du tourisme a préparé un nouveau cadre juridique, qui s’est matérialisé par la publication au bulletin officiel en octobre 2015 de la loi n°80-14 (téléchargeable ici) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique et n’entrera en vigueur qu’après la publication des ses textes d’application. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la vision stratégique du secteur du tourisme « Vision 2020 », et vise la réalisation des principaux objectifs suivants :

  • L’amélioration de la compétitivité et de la qualité des prestations au sein des établissements touristiques;
  • L’alignement de l’offre touristique nationale sur les standards internationaux en intégrant les meilleures pratiques et en l’adaptant à l’évolution des exigences des touristes en termes de qualité, de sécurité, d’hygiène et de développement durable ;
  • L’amélioration de la visibilité de l’offre nationale en adaptant le système de classement hôtelier à l’évolution et à la diversification de l’offre en hébergement touristique.

Afin d’atteindre les objectifs précités, les principaux changements introduits par cette loi s’articulent autour de 02 principaux  piliers :

  1. Le périmètre de classement : recouvre les différents types d’hébergement touristique pouvant exercer au Maroc ;
  2. Le processus d’autorisation et de classement : désigne l’ensemble des démarches administratives entreprises par les promoteurs en vue d’obtenir le classement hôtelier et ouvrir leurs établissements.

Le périmètre de classement :

Le périmètre de classement a été réaménagé de façon à accroître la lisibilité de l’offre touristique marocaine sur le plan international, tout en assurant une représentation exhaustive du parc actuel et des concepts phares (Ex. Riad, Kasbah.) et des concepts qui pourraient se développer dans le futur (hébergement chez l’habitant, hébergement alternatif).

Par souci de simplification, le périmètre de classement recouvre désormais :

  • Les établissements d’hébergement touristique : Hôtel, hôtel club, résidence de tourisme, maison d’hôtes, riad, kasbah, gîte, pension, camping.
  • Les autres formes d’hébergement touristique : Bivouac, Hébergement chez l’habitant, hébergement alternatif.

Le processus d’autorisation et de classement.

Afin d’assouplir les procédures administratives relatives à l’attribution du classement et les rendre plus efficaces, les principales innovations suivantes ont été introduites:

  • La fusion du classement technique provisoire avec la procédure d’octroi du permis de construire : Cette procédure réduira le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives tout en garantissant le respect des critères en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers, à édicter par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique ;
  • Les problématiques relatives à l’hygiène et à la sécurité seront désormais séparées du processus de classement hôtelier et en constitueront des pré-requis. Cette séparation garantira la distinction et la responsabilisation de chaque intervenant dans le processus de contrôle ;
  • L’instauration d’une autorisation d’exploitation avant l’ouverture de tout établissement d’hébergement touristique, conditionnée par la délivrance d’un classement provisoire et la conformité aux aspects relatifs à l’hygiène et la sécurité.
  • L’instauration d’une nouvelle démarche au niveau du classement d’exploitation permettant de mieux appréhender la qualité de service, par l’introduction de la notion d’audit mystère. Dans ce sens, l’opération de classement d’exploitation se déroulera en deux phases successives :
    • La première est réalisée par un corps d’auditeurs spécialisés et assermentés prenant comme référentiel de nouvelles normes de classement élaborées avec l’assistance de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) et intégrant en plus des critères dimensionnels, des critères permettant l’évaluation de la qualité des prestations hôtelières. Lesdits auditeurs seront les seuls habilités par le Ministère du Tourisme à procéder au classement et au contrôle des établissements touristiques.
    • La deuxième phase, dite audit mystère, est complémentaire au contrôle réalisé par le corps d’auditeurs spécialisés. L’audit mystère sera effectué par des clients mystères pour le compte du Ministère du Tourisme. Cet audit permettra d’évaluer la qualité de service perçue par le client et constitue une nouveauté dans le dispositif de classement.

Aussi, cette refonte du système de classement est une occasion pour mettre les problématiques liées à la durabilité au cœur des innovations apportées par la nouvelle loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, publiée au bulletin officiel N°6404 en octobre 2015. Ainsi, des critères de durabilité seront intégrés au niveau des textes d’application de la loi précitée. D’une part, le règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique intégrera les critères liés à la construction, notamment en matière d’efficacité énergétique et de la rationalisation de l’utilisation de l’eau. D’autre part, les normes de durabilité liées à l’exploitation seront intégrées au niveau des arrêtés d’application de la loi précitée.

Par ailleurs, et en complément des innovations introduites au niveau du système de classement, les établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement seront amenés à déclarer l’état des arrivées et des nuitées au niveau de leurs structures à travers un nouveau procédé, dénommé télé-déclaration, permettant de simplifier et de moderniser le dispositif de collecte des données statistiques et d’assurer un meilleur suivi du développement du secteur.

Aussi, la loi n°80-14 détermine les conditions nécessaires pour qu’un établissement de restauration soit classé « restaurant touristique ». Les textes d’application fixeront les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation, à respecter.

Enfin, et pour assurer la mise en conformité de l’ensemble du parc national aux nouvelles normes de classement, la loi prévoit une période transitoire.

Ainsi, les établissements touristiques classés existants à la date de publication de la loi, disposeront d'un délai de 24 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires pour s’y conformer. 

Distribution des voyages :

La distribution de voyages connait de profondes mutations. L’évolution du nombre de touristes, de leurs habitudes de consommation et d’achat de voyages, impacte considérablement le secteur. Une métamorphose qui met les acteurs du secteur face à des défis importants de maintien et de conquête des marchés d’une part, et d’anticipation des évolutions de la concurrence, des comportements des touristes, et de la transformation des modes de gestion, d’autre part.

Au Maroc, l’activité d’agent de voyages est régie par la loi n° « 31.96 » portant statut des agences de voyages (téléchargeable ici). Elle précise les conditions de délivrance et d’exploitation des licences d’agences de voyages. Aussi, le cadre réglementaire est complété par le décret n°2-97-547 du 25 Joumada II 1418(28octobre 1997) qui fixe les modalités d’application de ladite loi.

L’activité d’une agence de voyages tel que stipulé dans l’article 1 de ladite loi consiste en :

·  « L’organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité ;

·  La prestation de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement et/ou de restauration ;

·  La prestation de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits, de visite de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d’accompagnateurs de tourisme ;

·  La production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestation similaires, ainsi qu’aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations… »précitées.

Aujourd’hui, il existe plus de 950 agences de voyages (plus de 1250 points de vente) qui représentent la quasi-totalité des acteurs de la distribution de voyages, concentrés pour plus de la moitié entre Casablanca et Marrakech. Ils opèrent principalement dans des activités billetterie et organisation de voyages à caractère religieux (pèlerinage et Omra) et le réceptif dans une moindre proportion peu en phase avec la distribution de voyages à l’échelle internationale.

Agrément et procédures

1.        Procédure d’octroi d’agrément des agences de voyages :

Toute ouverture d’une agence de voyages au Maroc est tributaire de l’obtention d’un agrément du Ministère du Tourisme. Ces agréments sont délivrés par décision du Ministre du Tourisme après avis d’une commission dite Comité Technique Consultatif des Agences de Voyages (CTCAV) en deux phases :

·  1ère phase, la licence provisoire : délivrée pour une durée d’un an ;

·  2ème phase, la licence définitive : délivrée dans un délai d’un an après l’octroi de la licence provisoire.

De même, tout changement touchant aux éléments constitutifs du dossier de création d’une agence de voyages est soumis à une approbation du Ministère du Tourisme. Il s’agit des cas suivants : 

·  La décision d’ouverture d’une succursale ;

·  La décision de transfert du siège de l’agence de voyages ;

·  La décision de changement de la dénomination de l’agence de voyages ;

·  La décision de changement du directeur de l’agence de voyages ;

La décision de fermeture d’une agence de voyages.

L’ouverture d’une succursale d’une agence de voyages

Le process de création d’une succursale est déclenché par le dépôt auprès de la délégation du tourisme dans le périmètre de laquelle est située l’agence mère d’un dossier.

Après étude du dossier, l’administration procède à une visite du local de la succursale. La dernière phase de la procédure étant la signature d’une décision d’ouverture d’une succursale par le Ministre du Tourisme.

Transport touristique

À la fois moyen d'accès et de liaison entre les destinations, et aussi facilitateur du déplacement des touristes à l'intérieur du pays, le transport touristique routier est devenu au fil du temps une composante indissociable de l'offre touristique de la destination Maroc et du package proposé par les différents acteurs de la chaîne de valeur touristique.

L'activité du Transport Touristique est régie par un cahier des charges (téléchargeable ici) qui prend comme base juridique les textes suivants :

·  Dahir n°1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ;

·  Loi 52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application;

·  Décret n° 2-63-363 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l’alinéa 4 de son article premier ;

·  Décret n° 2-63-364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à l’agrément des entrepreneurs de services publics de transports par véhicules automobiles et à l’autorisation des véhicules affectés à ces transports ;

·  Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d’aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu’il a été modifié et complété.

Le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de transport touristique routier fixe (i) les conditions d’accès, (ii) les conditions d’exercice ainsi que (iii)  les conditions relatives au suivi et au contrôle de l’activité.

(i) Les conditions d’accès à l’exercice de l’activité :

Les articles énoncés dans ce chapitre du cahier des charges traitent et fixent la validité des agréments et les droits conférés à leurs titulaires, ainsi que la caractérisation des véhicules et les standards minima (local, parc minimal,) à respecter par l’investisseur, en sus des dispositions auxquelles il devra se conformer en matière d’assurances.

(ii) Les conditions d’exercice de l’activité :

Pour exercer, l’investisseur se doit d’assurer l’entretien de ses véhicules et les maintenir en parfait état, il est tenu  de déclarer à la CNSS/AMO l’ensemble de son  personnel. Aussi, l’investisseur doit produire un rapport d’activité annuel reprenant les prestations de services offertes et son appréciation des conditions d’exécution de ces prestations.

(iii) Contrôles et sanctions :

Afin de garantir la bonne exécution du cahier des charges, ce dernier a consacré un chapitre important aux contrôles de conformité et aux sanctions en cas de non respect de ses dispositions.

Guide de tourisme

Le guide de tourisme joue un rôle clé dans la valorisation et la promotion du patrimoine naturel et culturel du Maroc. Il joue le rôle d’ambassadeur culturel de la destination auprès des touristes. Pour leur part, ces derniers ont des exigences de plus en plus poussées et spécifiques et comparent souvent les prestations délivrées par les guides marocains avec les prestations de guides d’autres pays dans lesquels ils habitent ou qu’ils ont visité. D’où la nécessité pour le Maroc, afin de pérenniser la dynamique tourisme, de s’appuyer sur des guides délivrant des prestations compétitives à même de satisfaire les touristes et de répondre à leurs exigences en matière de qualité des prestations.  

Le métier de guide de tourisme est régi par la loi n°05-12 (téléchargeable ici) réglementant la profession de guide de tourisme. Ladite loi fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession, nécessaires pour  professionnaliser le métier et assurer des standards de qualité des prestations offertes.

Le nombre de guides exerçant au Maroc est de 2759 guides agrées affectés dans les différentes régions du Royaume. Ladite loi distingue entre deux catégories de guides :

·  Guide des villes et des circuits touristiques ;

·  Guide des espaces naturels.

Guide des villes et des circuits touristiques : l’activité principale du guide est de fournir aux touristes toutes informations à caractère géographique, historique, architectural, culturel, social, économique ou autres, et à les assister et les accompagner, à pied ou à bord des véhicules de transport appropriés, sur la voie publique et les sites touristiques, à l’intérieur des monuments, des musées, des lieux d’intérêt culturel ou artistique, des établissements touristiques et des lieux publics.

Guide des espaces naturels :

L’activité de guide des espaces naturels consiste à accompagner et assister les touristes au cours d’excursions ou de randonnées au niveau des sites naturels, des montagnes et déserts ou autre, à pied, ou à dos de bêtes de sommes ou encore dans des véhicules de transport appropriés, sur des circuits comportant des pistes, des sentiers ou des voies praticables sans le recours aux techniques de l’escalade, de l’alpinisme ou du ski et à leur fournir les informations sur les zones et sites visités, aussi bien à caractère naturel, historique, géographique, culturel économique et social.