Textes de lois

Contenus

Télécharger

La loi 61-00 portant statut des établissements touristiques (dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;

- Définit les différents types d'hébergement touristique ;

- Fixe les principes du classement des établissements touristiques ;

- Instaure les obligations des propriétaires/gestionnaires des établissements touristiques ;

- Liste les sanctions à l'encontre des propriétaires/ gestionnaires des établissements touristiques en cas de non respect de la réglementation ;

- Liste les règles de base de la représentation de la profession.

Ar Fr

Le  décret n° 2-02-640 du chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques ;

- Définit les différentes catégories par type d'hébergement touristique ;

- Explicite les différents types/procédures de classement des établissements touristiques ;

ArFr

Le décret n°2-08-681 du 28 mai 2009 modifiant et complétant le  décret n° 2-02-640 pris pour l'application de la loi 61-00 ;

- Modifie la dénomination de certains établissements touristiques ainsi que la composition de certaines commissions, notamment la commission nationale de classement.

Ar Fr

L'Arrêté du ministre du tourisme N° 1751.02  du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003)  fixant les normes de classement des établissements touristiques ;

- Liste les normes de classement par type d'hébergement et par catégorie.

Ar Fr

La loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques. (promulguée par le dahir n°1-08-60 du 17 joumada 1 1429 (23 mai 2008) ;

- Définit la Résidence Immobilière de Promotion Touristique ainsi que les différents acteurs intervenant au niveau de ce produit (société de promotion, société de gestion et acquéreurs) et fait ressortir les différentes interactions entre ces acteurs ainsi que leurs obligations respectives ;

- Instaure l'obligation pour la société de gestion d'être agréée par le Ministère du Tourisme et liste les conditions d'obtention des licences provisoires et définitives ;

- Liste les sanctions à l'encontre de la société de gestion en cas de manquement à ses obligations ;

- Introduit la possibilité pour les résidences hôtelières et les résidences immobilières de se convertir en RIPT ;

- Apporte des modifications au périmètre de la loi 61-00.

Ar Fr

Le décret n°2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n°01-07 ;

- Détaille les conditions d'obtention des licences provisoires et définitives pour la société de gestion ;

- Décrit les modalités du cautionnement que la société de gestion doit obligatoirement constituer ;

- Fixe les modalités de conversion des résidences hôtelières et immobilières en RIPT.

Ar Fr

L'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n°1548-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) pris pour l'application des articles 2, 7 et 10 du décret n°2-08-680 susmentionné ;

- Définit les conditions d'aptitude professionnelle du représentant légal de la société de gestion ;

- Explicite les modalités de constitution du cautionnement ;

- Fixe le contrat de bail type qui fixe les conditions contractuelles entre l'acquéreur d'une unité de logement sise dans une résidence immobilière de promotion touristique et la société de gestion de ladite résidence.

Ar Fr

L'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n°1547-10 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du tourisme n°1751-02 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) fixant les normes de classement des établissements touristiques ;

- Remplace les dénominations « Résidences Touristiques » et « Villages de Vacances Touristiques » respectivement par les dénominations «Résidences Hôtelières» et «Hôtels Clubs» ;

- Fixe les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et d'exploitation des résidences immobilières de promotion touristique.

Ar Fr

Décret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant au profit de l'Office National Marocain du Tourisme une taxe parafiscale dit « Taxe de Promotion Touristique »

- Détermine le montant de la Taxe de Promotion Touristique par type/catégorie d'hébergement.

Ar Fr